Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets), après la section 2, une section 2 bis, intitulée « Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences », comprenant les articles D. 322-10-12 et D. 322-10-13 ainsi rédigés :
« Art. D. 322-10-12. - Les conventions définies à l'article L. 322-10 sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles sont conclues au niveau national et par le préfet de région lorsqu'elles sont conclues aux niveaux régional et local.
« Art. D. 322-10-13. - Les conventions définies à l'article L. 322-10 précisent notamment les modalités de participation des organisations syndicales de salariés préalablement consultées en vue de leur élaboration au suivi et à l'évaluation des opérations prévues par ces conventions. »

L'article D. 950-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 950-2-2 est remplacée par la référence à l'article L. 951-6 ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les lois n° 63-807 du 6 août 1963 et n° 75-988 du 29 octobre 1975 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ».

Les articles D. 950-1 à D. 950-4 et D. 950-6 du code du travail sont abrogés.

Les conventions conclues en application des dispositions de la section 6 du titre V du livre IX du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.