Article 3
Les articles D. 950-1 à D. 950-4 et D. 950-6 du code du travail sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0512585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/16/SOCF0512585D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/16/2006-54/jo/article_3
Texte n°9
Les articles D. 950-1 à D. 950-4 et D. 950-6 du code du travail sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.