Décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'application de l'article L. 322-10 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0512585D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/16/SOCF0512585D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/16/2006-54/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.