Ont été désignés, en application de l'article L. 812-2-2 du code de commerce et de l'article 34 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises prévue à l'article L. 812-2 du même code :
M. Cahart (Patrice), conseiller à la Cour de cassation, président titulaire ;
Mme Besancon (Anne), conseiller à la Cour de cassation, présidente suppléante,
désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
M. Martin (Xavier-Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, titulaire ;
M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, suppléant,
désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
M. Brassens (Bertrand), inspecteur général des finances, titulaire ;
Mme Bolliet (Anne), inspecteur général des finances, suppléante,
désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Pimoulle (Didier), conseiller à la cour d'appel de Paris, titulaire ;
Mme Le Jan (Elisabeth), conseillère à la cour d'appel de Paris, suppléante,
désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
Mme Rey (Perette), présidente de chambre au tribunal de commerce de Paris, titulaire ;
M. Lebouchard (Frédéric), président de chambre au tribunal de commerce de Paris, suppléant,
désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
M. Leclere (Didier), professeur des universités des sciences de gestion, titulaire ;
M. Christophe (Bernard), professeur des universités des sciences de gestion, suppléant,
désignés par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Lagarde (Paul), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, titulaire ;
M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire, suppléant,
désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Le Cannu (Paul) et M. Rogy (Bernard), au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale, titulaires ;
M. Fasquelle (Daniel) et M. Perreau (Hubert), suppléants,
désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Aubert (Jean-Yves),
M. Theetten (Jérôme),
M. Belat (Jean-Claude), titulaires ;
Mme Ellequet (Nicole),
M. Pellegrini (Gilles),
Mme Penet-Weiller (Brigitte), suppléants,
mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, élus ;
M. Petit (Jacques), expert en diagnostic d'entreprise, titulaire ;
M. Chavaudret (François), expert en diagnostic, suppléant,
désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.