Arrêté du 2 juillet 2003 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320451A

Texte n°30


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2003, Mme Duval (Virginie, Martine, Simonne), épouse Ramade, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Langlois (Catherine), épouse Colas, à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).