Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX0305114X

Texte n°79


  • Par délibération en date du 8 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants d'Evran à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Evran, du 23 au 27 avril 2003 :
    Site : Evran (22) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,50 MHz.