Arrêté du 29 juillet 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004 :
    La transformation de la société civile professionnelle Luc Prigent, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Luc Prigent, notaire associé, est agréée.
    M. Prestat (Maxime, Marcel, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Luc Prigent, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial.
    Le retrait de M. Prigent (Luc, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Luc Prigent, notaire associé, est accepté.
    La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Luc Prigent, notaire associé, est ainsi modifiée : « Maxime Prestat, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».