Décret du 3 avril 2003 portant nomination (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300089D

Texte n°41


  • Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2003, Mme Gaëlle Dumortier, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (3e tour intérieur).