Arrêté du 28 mars 2003 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320184A

Texte n°42


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2003, la transformation de la société civile professionnelle Monassier et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à forme anonyme Monassier et associés, notaires associés, est agréée.