Décret du 7 septembre 2005 portant abrogation du décret du 14 février 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) vers la station de Nantes - Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique)

Version INITIALE

NOR : DEFS0501101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/DEFS0501101D/jo/texte

Texte n°12


  • Par décret en date du 7 septembre 2005, le décret du 14 février 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Rochefort- - aint-Agnant (Charente-Maritime) vers la station de Nantes - Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique) est abrogé.