Décret du 7 septembre 2005 portant abrogation du décret du 3 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange (Loire-Atlantique) vers la station de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime)

Version INITIALE

NOR : DEFS0501102D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/DEFS0501102D/jo/texte

Texte n°11


  • Par décret en date du 7 septembre 2005, le décret du 3 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange (Loire-Atlantique) vers la station de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) est abrogé.