Par décret en date du 7 septembre 2005, est approuvé le plan (1) annexé audit décret fixant la limite de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Jean-Cap-Ferrat (sémaphore) n° ANFR 006.006.001 - vers le mont Agel n° ANFR 006.006.003.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées à l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
Elles grèvent, dans le département des Alpes-Maritimes, le territoire des communes de Saint-Jean-Cap-Ferrat, Eze, La Turbie et Peille.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.