Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région de Morcenx (Landes)

Version INITIALE

NOR : DEFV0500070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/DEFV0500070A/jo/texte

Texte n°9

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 138,2 Ko


La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 28 février 2003 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :


  • Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 3 Morcenx, pour assurer le transit de drones à basse altitude entre les aérodromes de Mont-de-Marsan et de Cazaux.


  • Les limites latérales et verticales de cette zone réglementée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne joignant les points :
    44° 04' 04'' N, 001° 08' 54'' W - 44° 00' 50'' N, 000° 52' 43'' W ;
    43° 58' 18'' N, 000° 53' 00'' W - 44° 01' 57'' N, 001° 11' 15'' W ;
    44° 04' 04'' N, 001° 08' 53'' W.
    b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.


  • Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont connues des organismes de la circulation aérienne publiés par la voie de l'information aéronautique.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.


Fait à Paris, le 6 janvier 2005.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 138,2 Ko