Arrêté du 20 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale).

Version INITIALE

NOR : SOCG0412414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/SOCG0412414A/jo/texte

Texte n°3

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 136,6 Ko


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-695 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 10 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'action sociale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.


  • En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à :
    Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
    M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
    Mme Maryse Chaix, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions et des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2004.


Jean-Louis Borloo

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 136,6 Ko