Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale).
NOR : SOCG0412414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/SOCG0412414A/jo/article_5
Texte n°3