Décret n° 2003-147 du 20 février 2003 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2003 (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : AGRS0300107Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/AGRS0300107Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/2003-147R1/jo/texte

Texte n°48


  • Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2003, page 3249, 1re colonne, dernier visa, 2e ligne, au lieu de : « ... conditions d'organisation... », lire : « ... conditions d'application... ».

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