Arrêté du 18 février 2003 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)

Version INITIALE

NOR : JUSF0350016A

Texte n°40


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2003, est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2005 dans la juridiction ci-dessous :


    Tribunal supérieur d'appel de Mayotte
    Tribunal pour enfants de Mamoudzou


    Assesseur suppléant : M. Mouslim Abdourazakou.