Arrêté du 29 avril 2004 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0420354A
JORF n°108 du 8 mai 2004
Texte n° 51
Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004, Mme Gémin (Marie-Christine), épouse Bonnet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Catala (Francis, Guy, Alain) à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne).

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