Ordonnance du 5 juillet 2004 fixant la date de la réunion du collège des magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB0410363R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/5/JUSB0410363R/jo/texte

Texte n°31


  • Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 5 juillet 2004, est fixée au 24 septembre 2004, à la Cour de cassation, la réunion du collège des magistrats.