Arrêté du 9 juin 2004 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la mise en service d'un « méta-annuaire » de messagerie des services de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMX0407389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/9/PRMX0407389A/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la mise en service d'un « méta-annuaire » de messagerie des services de l'Etat ;
Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juin 2004 portant le numéro 698731,
Arrête :


  • Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2000 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
    « Une copie totale ou partielle du méta-annuaire peut être fournie à un département ministériel en vue de traitements ayant l'une des finalités prévues au présent arrêté. Une liste exhaustive et tenue à jour de ces copies est publiée sur l'intranet AdER Exploitation.
    Ce méta-annuaire peut, en outre, être utilisé pour l'envoi de messages à tout ou partie des correspondants y figurant, après accord du secrétaire général du Gouvernement. »


  • Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 2004.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé

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