Arrêté du 13 décembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0224158A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/SANA0224158A/jo/texte

Texte n°64


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 7 novembre 2002,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)


    Avenant n° 09-2002 du 5 juillet 2002 relatif à la suspension du contrat de travail.
    Avenant n° 10-2002 du 5 juillet 2002 relatif au maintien du salaire en cas de maladie de longue durée.
    Avenant n° 11-2002 du 5 juillet 2002 relatif aux personnels des services de radiologie.


    II. - Mutualité française de la Côte-d'Or (21017 Dijon)


    Avenant n° 86 du 30 septembre 2002 revalorisant la valeur du point.


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :
    I. - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED)
    Accord de branche n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au travail de nuit.
    Accord de branche n° 2002-01 du 14 mai 2002 relatif à la définition des conditions de mise en place des astreintes.


  • II. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)


    Avenant n° 08-2002 du 5 juillet 2002 relatif à la modification de la plage horaire conventionnelle du travail de nuit.
    Avenant n° 12-2002 du 5 juillet 2002 relatif à la création d'une prime d'internat pour les personnels éducatifs accomplissant une mission effective d'internat.
    Avenant n° 13-2002 du 5 juillet 2002 relatif aux classifications des personnels de direction.
    Avenant n° 14-2002 du 13 septembre 2002 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


    III. - Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance
    et de l'adolescence (14203 Hérouville-Saint-Clair)


    Accord collectif du 14 mars 2002 modifiant la répartition de la prise en charge de la cotisation mutuelle.


    IV. - Association d'animation et de gestion d'organismes privés
    (31100 Toulouse)


    Accord collectif du 4 juin 2002 ayant pour objet le dispositif conventionnel en matière de droit syndical en octroyant dix jours de délégations par an et par tranche de dix salariés de l'association.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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