Article 3
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0224158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/SANA0224158A/jo/article_3
Texte n°64