Article 4
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément du Bureau Veritas pour l'homologation de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses par voie terrestre
NOR : EQUT0201753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/EQUT0201753A/jo/article_4
Texte n°27