Article 2
Le Bureau Veritas est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément du Bureau Veritas pour l'homologation de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses par voie terrestre
NOR : EQUT0201753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/EQUT0201753A/jo/article_2
Texte n°27