Arrêté du 18 novembre 2002 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTC0200591A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/INTC0200591A/jo/article_3

Texte n°2