Article 3
La désignation des membres du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0200591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/INTC0200591A/jo/article_3
Texte n°2
La désignation des membres du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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