Arrêté du 13 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0223690A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/13/SANA0223690A/jo/texte

Texte n°32


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 5 juillet 2002,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association aide à domicile aux adultes et aux personnes
    âgées du Cher (18020 Bourges)


    Accord collectif du 19 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    II. - Comité d'entraide
    (22510 Moncontour)


    Note d'information du 21 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    III. - Comité cantonal d'entraide Ti Jikour
    (22420 Plouaret)


    Note d'information du 18 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association d'aide à domicile du canton de Ploubalay
    (22490 Pleslin)


    Note d'information du 19 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    V. - Comité cantonal d'entraide
    (22610 Pleubian)


    Note d'information du 22 janvier 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    VI. - Comité cantonal d'entraide
    (22550 Matignon)


    Note d'information du 28 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    VII. - Comité intercommunal d'entraide
    (22110 Trémargat)


    Note d'information du 21 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Comité cantonal d'entraide
    (22350 Caulnes)


    Note d'information du 17 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association Service interim famille, service d'aide
    à domicile (23240 Le Grand-Bourg)


    Note d'information du 27 novembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    X. - Association Solidarité entraide
    (24110 Saint-Astier)


    Accord collectif du 26 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association de prévention Le Chemin
    (24660 Coulounieix-Chamiers)


    Accord d'entreprise du 27 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association pour l'aide amicale aux personnes âgées
    (24480 Le Buisson-de-Cadouin)


    Note d'information du 27 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association intercommunale Villamblardaise
    d'aide aux personnes (24140 Villamblard)


    Note d'information du 20 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association Soins services aide ménagère
    (24640 Cubjac)


    Note d'information du 20 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association Aide aux mères de famille
    (25300 Pontarlier)


    Accord du 28 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    XVI. - Association Aide aux personnes âgées
    (25400 Audincourt)


    Accord du 18 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    XVII. - Association cantonale pour l'aide à domicile,
    l'intervention et l'assistance (29402 Landivisiau)


    Note non datée relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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