Arrêté du 13 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0223691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/13/SANA0223691A/jo/texte

Texte n°33


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 5 juillet 2002,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, a défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association de développement sanitaire
    des montagnes noires (ADSMN) (29520 Châteauneuf-du-Faou)


    Note d'information du 26 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Association de développement sanitaire de la côte
    des légendes (SSIAD) (29260 Lesneven)


    Accord d'entreprise du 23 novembre 2001 et avenant n° 1 du 22 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    III. - Association centre de soins de Rosporden
    et des environs (SSIAD) (29140 Rosporden)


    Accord d'établissement du 21 décembre 2001 et avenant du 18 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association Aspanord (SSIAD) (35760 Montgermont)


    Note d'information du 14 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association domicile action Rennes-Nord-Redon-Fougères
    (35031 Rennes)


    Accord collectif du 10 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VI. - Résidence Clairbois, foyer logement
    (59130 Wasquehal)


    Accord d'entreprise du 4 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association Le Clos du bourg
    (59130 Lambersart)


    Accord d'entreprise du 18 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association service de soins à domicile du canton d'Aire-sur-la-Lys et du district d'Isbergues (62921 Aire-sur-la-Lys)


    Note d'information du 14 août 2001 et avenant du 18 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association Vie belle, maison de retraite Le Clos des deux rivières (62400 Béthune)


    Accord du 24 décembre 2001, avenant n° 1 du 28 mars 2002 et avenant n° 2 du 10 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    X. - Association aide familiale populaire,
    CSF de Boulogne-sur-Mer
    (62200 Boulogne-sur-Mer)


    Accord du 24 décembre 1999 et avenant n° 1 du 7 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association d'aide à domicile aux personnes âgées
    (62132 Hermelinghen)


    Note d'information du 27 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association de soutien et d'assistance à domicile,
    résidence Sainte-Croix
    (64400 Oloron-Sainte-Marie)


    Note d'information du 6 juillet 2000 relative à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association Espérance Paris
    (75017 Paris)


    Décision unilatérale du 12 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association L'Eveil (SESSAD)
    (77000 Melun)


    Accord d'entreprise du 18 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association intercommunale des aides à domicile
    (77440 Lizy-sur-Ourcq)


    Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


    XVI. - Association Agime
    (78340 Les Clayes-sous-Bois)


    Note d'information du 25 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVII. - Association Lieux de vie essonniens
    (91260 Juvisy-sur-Orge)


    Accord du 12 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XVIII. - Association Soins à domicile d'Athis-Mons
    (91200 Athis-Mons)


    Décision unilatérale non datée relative à la réduction du temps de travail.


    XIX. - Association intercommunale de soins à domicile (ASIAD)
    (91840 Soisy-sur-Ecole)


    Note d'information du 4 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XX. - Association Santé à domicile
    (91100 Corbeil-Essonnes)


    Accord collectif d'entreprise du 12 octobre 2000, l'avenant n° 1 du 23 janvier 2001 et l'avenant n° 2 du 28 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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