Décision n° 2002-773 du 26 novembre 2002 portant abrogation de la décision n° 2002-263 du 23 avril 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la plaine du Forez (zones de Saint-Galmier et Saint-Héand, dans le département de la Loire)

Version INITIALE

NOR : CSAX0201773S

Texte n°22


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu la décision n° 2002-263 du 23 avril 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la plaine du Forez (département de la Loire) ;
Vu la décision n° 2002-698 du 22 octobre 2002 modifiant la décision n° 2002-263 du 23 avril 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la plaine du Forez (département de la Loire) ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 novembre 2002 réuni en assemblée plénière ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La décision n° 2002-263 du 23 avril 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la plaine du Forez (département de la Loire) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,7 Mo