Arrêté du 6 novembre 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : INDI0200708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/6/INDI0200708A/jo/texte
Texte n°20