Arrêté du 20 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0223780A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/SANA0223780A/jo/texte

Texte n°51


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 3 octobre 2002,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association des soeurs de l'Ange-Gardien,
    foyer de l'Ange-Gardien (11500 Quillan)


    Accord du 22 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Association de soins à domicile de la haute Gironde
    (33920 Saint-Savin)


    Accord du 12 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association Saint-Joseph, maison d'enfants
    (33720 Barsac)


    Avenant du 14 mars 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Association intercommunale d'entraide aux personnes âgées
    (33350 Pujols-sur-Dordogne)


    Note d'information du 19 septembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - ASSAD de Miramont-de-Guyenne
    (47800 Miramont-de-Guyenne)


    Accord collectif du 26 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association ASSAD de Pujols
    (47300 Pujols)


    Accord collectif du 26 octobre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VII. - Association ASSAD de Laroque-Timbaut, AMPA
    (47340 Laroque-Timbaut)


    Accord non daté relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - Fondation Luce-de-Montgon
    (63200 Riom)


    Décision unilatérale du 9 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IX. - Association de gestion de la résidence L'Esquirette
    (64230 Lescar)


    Accord collectif d'entreprise du 11 juin 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    X. - Association Bien vieillir chez soi,
    service de soins à domicile (69140 Rillieux-la-Pape)


    Décision unilatérale du 16 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XI. - Association Centre de soins Brondillant
    (69500 Bron)


    Accord du 7 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XII. - Association intercommunale Aide et service à domicile
    (71390 Saint-Boil)


    Note d'information du 20 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIII. - Association La Ruisselée
    (72220 Saint-Mars-d'Outille)


    Accord du 19 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIV. - Association ADAPEI de la Sarthe
    (72021 Le Mans)


    Avenant n° 3 du 12 février 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XV. - Association APEI de Thonon et Chablais (IME et CAT)
    (74200 Thonon-les-Bains)


    Avenant du 18 décembre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVI. - ADMR, service de soins infirmiers
    de la vallée de l'Eaulne (76630 Envermeu)


    Note d'information du 11 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
    XVII. - Service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire de l'APAJH, antenne de Niort, antenne de Bressuire (79000 Niort)
    Accord du 15 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVIII. - Association ADAPA de Chauvigny
    (86300 Chauvigny)


    Note d'information du 21 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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