En application de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
L'assemblée générale du Conseil d'Etat a désigné :
M. de Longevialle (Jean-Pierre) ;
M. Bernard (François) ;
L'assemblée générale de la Cour de cassation a désigné :
M. Lesueur de Givry (Emmanuel) ;
M. Peyrat (Bernard) ;
L'assemblée générale de la Cour des comptes a désigné :
M. Gasse (Didier) ;
M. Giquel (François),
en qualité de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.