Arrêté du 4 août 2003 modifiant l'arrêté du 22 août 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du personnel civil relevant de la composante stratégique des transmissions de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0301956A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/4/DEFT0301956A/jo/texte

Texte n°18


La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 22 août 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du personnel civil relevant de la composante stratégique des transmissions de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 2003 portant le numéro 523 593 (modification 2),
Arrête :


  • L'arrêté du 22 août 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Le deuxième et le sixième alinéa de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « - à l'identité (nom patronymique, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse, numéros de téléphone, numéro matricule) ;
    « - à la vie professionnelle (statut, mode de recrutement, régime juridique, habilitations [date, niveau et durée], position administrative, activité à temps complet ou partiel, congés et absences [annuels, maladie, longue durée, longue maladie, maternité, de formation et autres], catégorie, grade, groupe, profession ou spécialité, organismes employeurs, service d'affectation, cellule d'emploi, dispense syndicale, notation, affectations successives et actuelles, indices de traitements [bruts ou réels majorés] successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelles, demandes de mutation ou orientation souhaitée). »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 2003.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
de l'armée de terre,
J. Guerlavais