Arrêté du 14 août 2003 portant extension d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière

Version INITIALE

NOR : ECOT0314349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/14/ECOT0314349A/jo/texte

Texte n°19


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 312-3, L. 611-2 et L. 611-9,
Arrête :


  • Le règlement n° 2003-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 24 juillet 2003 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et au Trésor public.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 2003.


Francis Mer

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