Arrêté du 17 septembre 2002 fixant le montant de l'indemnité allouée au président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics

Version INITIALE

NOR : PRMX0205870A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/17/PRMX0205870A/jo/texte

Texte n°5


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-1175 du 17 septembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics,
Arrêtent :


  • M. Didier Petetin percevra une indemnité forfaitaire mensuelle de 2 287 EUR pendant la durée de ses fonctions en qualité de président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics.


  • Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 4 février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2002.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye

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