Arrêté du 19 septembre 2002 portant mise à disposition (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210408A

Texte n°81


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2002, Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, est mise à disposition du cabinet du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine afin d'exercer les fonctions de conseillère technique.