Décision n° 2002-385 du 2 juillet 2002 portant retrait de la décision n° 2002-160 mettant en demeure la SARL Est Communication

Version INITIALE

NOR : CSAX0201385S

Texte n°54


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2002-160 du 12 mars 2002, publiée au Journal officiel du 5 avril 2002, mettant en demeure la SARL Est Communication de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de diffusion de chansons d'expression française ;
Vu le recours gracieux formé par la SARL Est Communication, par lettre en date du 29 avril 2002, contre cette décision, Décide :


  • La décision n° 2002-160 du 12 mars 2002, publiée au Journal officiel du 5 avril 2002, mettant en demeure la SARL Est Communication de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de diffusion de chansons d'expression française est retirée.


  • La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Est Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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