Arrêté du 24 juillet 2002 homologuant la décision n° 2002-387 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 23 mai 2002 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe

Version INITIALE

NOR : INDI0220180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/24/INDI0220180A/jo/texte

Texte n°13


La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe,
Arrête :


  • La décision n° 2002-387 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 23 mai 2002 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe est homologuée (1).


  • L'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 susvisé est abrogée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2002.


Nicole Fontaine

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