Arrêté du 30 mai 2002 portant nomination d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Version INITIALE

NOR : SANS0221907A

Texte n°22


  • Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 mai 2002, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des salariés, vu le code de la sécurité sociale, et notamment des articles L. 143-1, L. 143-3, R. 143-15, R. 143-16 et R. 143-32 : M. Noël Gaudin, titulaire.