Arrêté du 30 avril 2002 portant fixation des dividendes versés par Electricité de France et Gaz de France au titre de l'exercice 2001

Version INITIALE

NOR : ECOB0240016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/ECOB0240016A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


La directrice du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.