Article 1
Electricité de France versera à l'Etat, avant le 10 mai 2002, une somme de 315 353 000 EUR correspondant au dividende au titre de l'exercice 2001.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB0240016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/ECOB0240016A/jo/article_1
Texte n°26
Electricité de France versera à l'Etat, avant le 10 mai 2002, une somme de 315 353 000 EUR correspondant au dividende au titre de l'exercice 2001.
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