Arrêté du 11 juillet 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220377A

Texte n°33


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme Decron (Isabelle, Jacqueline, Marie-Bénédicte), épouse Lafaye, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Faucher, Bernard Surville et Alain Jonoux, notaires associés, à la résidence de Niort (Deux-Sèvres) ;
    Mme Decron (Isabelle, Jaqueline, Marie-Bénédicte), épouse Lafaye, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Faucher, Bernard Surville et Alain Jonoux, notaires associés ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Faucher, Bernard Surville et Alain Jonoux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Faucher, Bernard Surville, Alain Jonoux et Isabelle Decron-Lafaye, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».