Arrêté du 11 juillet 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220381A

Texte n°33


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002 :
    M. Montourcy (Rémi, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Picard, Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle François Picard, Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Picard, Jean-Jacques Godet, Patrice Vaucelle et Rémi Montourcy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».