Article 1
Il est créé au service national des travaux une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par le service.
Arrêté du 18 avril 2002 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service national des travaux du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB0200280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/MCCB0200280A/jo/article_1
Texte n°42