Article 3
Le quorum est atteint lorsque deux au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.
Arrêté du 18 avril 2002 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service national des travaux du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB0200280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/MCCB0200280A/jo/article_3
Texte n°42