Décret n°2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.

abrogée depuis le 01/09/2020abrogée depuis le 01 septembre 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020

NOR : AGRA0200881D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/02/2010 au 01/09/2020Version en vigueur du 13 février 2010 au 01 septembre 2020

    Abrogé par Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 - art. 6 (V)
    Modifié par Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 10 (VT)

    Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :

    I.-A l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche :

    a) Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche exerçant l'une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;

    b) Aux personnels responsables d'un département ou d'une mission directement rattaché au secrétaire général, à un directeur général ou à un directeur, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe du présent décret ;

    c) Aux membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux exerçant l'une des fonctions mentionnées en annexe au présent décret.

    II.-Aux titulaires d'emplois de direction dans les services déconcentrés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/09/2020Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 septembre 2020

    Abrogé par Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 - art. 6 (V)

    Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/09/2020Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 septembre 2020

    Abrogé par Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 - art. 6 (V)

    Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/09/2020Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 septembre 2020

    Abrogé par Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 - art. 6 (V)

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Article ANNEXE

        Version en vigueur du 28/04/2018 au 01/09/2020Version en vigueur du 28 avril 2018 au 01 septembre 2020

        Abrogé par Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 - art. 6 (V)
        Modifié par Décret n°2018-304 du 25 avril 2018 - art. 1
        Modifié par Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 10 (VT)

        I.-Fonctions exercées en administration centrale

        Secrétaire général.

        Directeur général et directeur.

        Vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

        Haut fonctionnaire rattaché à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale.

        Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale.

        Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction.

        Sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un chef de service en charge d'un service.

        Expert de haut niveau ou directeur de projet.

        Fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale.

        Chef de centre, de mission ou de département rattachés à une direction centrale ou à un service central.

        II.-Fonctions exercées en services déconcentrés

        Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

        Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly