Décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSB0110441Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/10/29/JUSB0110441Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/10/29/2001-1009R1/jo/texte

Texte n°43


  • Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2001, page 17482, 1re colonne, art. 3, 7e ligne, au lieu de : « ... L. 712-1-1... », lire : « ... L. 7-12-1-1... ».

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