Décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSC0120749Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/JUSC0120749Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/2002-76R1/jo/texte

Texte n°44


  • Rectificatif au Journal officiel du 18 janvier 2002, page 1089, 1re colonne, art. 19, 1re ligne :
    Au lieu de : « ... novembre... », lire : « ... septembre... ».

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