Arrêté du 14 mars 2003 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2003, Mme Marie-Louise Desgrange, conseiller à la Cour de cassation, est nommée, pour une durée de trois ans à compter du 8 avril 2003, présidente de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.