Décret du 16 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Castelnaudary-Belpech traversant le département de l'Aude
NOR : INDI0220100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/INDI0220100D/jo/texte
Texte n°4