Décret du 16 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lyon-Annemasse et Lyon-Chambéry-II (tronçon Chassieu-Moras) traversant les départements du Rhône, de l'Isère, de l'Ain et de la Haute-Savoie
NOR : INDI0220099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/INDI0220099D/jo/texte
Texte n°5